Comment vendre un bien immobilier à Paris après héritage ?

Prenez rendez-vous avec un notaire

Le notaire est indispensable lorsqu’il s’agit de succession. Plusieurs documents sont nécessaires :

• l’acte de décès ;
• le livret de famille ;
• le contrat de mariage
• le testament du défunt ;
• l’état civil des héritiers présents

Le notaire s’occupe de constituer le dossier, c’est-à-dire l’attestation de propriété qui constate la transmission du bien et procède, pour finir au règlement de la succession. C’est aussi avec lui que vous pourrez signer l’acte de notoriété, qui permet d’officialiser votre qualité d’héritier, et par la suite la déclaration de succession.

Le partage des biens

Après la déclaration de succession se tient le partage effectif. Le régime de l’indivision s’applique si le bien est partagé avec d’autres personnes de votre famille. Cependant, il est possible de sortir de l’indivision et faire un partage, voire racheter des parts. Cela vous permet ensuite de vendre le logement. Attention toutefois à la taxe de partage du bien immobilier due au notaire : son montant peut aller de 0.8 à 4% du bien, en plus de la TVA.

Les frais en cas d’héritage de bien immobilier

Dans le cadre d’un héritage, ce sont aux héritiers de payer les frais de succession. Ils s’appliquent alors sur l’actif net et les dettes ne sont pas concernées. Ils dépendent de votre relation avec le donateur. Le conjoint en est exempté, qu’il s’agisse d’un époux, pacsé ou concubin. Les enfants et petits-enfants doivent payer entre 5 et 45% du montant net de l’héritage, en plus de la TVA.

S’il s’agit d’un bien immobilier, il faut aussi ajouter les frais de notaire. Ils sont généralement entre 0.55 et 2% de la valeur totale, auxquels s’ajoute une TVA de 20%.

Si vous héritez de plus de 50 000€ (ce qui est souvent le cas quand il s’agit d’immobilier, notamment à Paris) il faut ensuite déclarer l’héritage. Cela se fait au centre des impôts du domicile du défunt dans les six mois après le décès.

Des clauses parfois bloquantes

Enfin, assurez-vous de pouvoir vendre légalement ce logement. Généralement, une donation en votre faveur signifie que vous êtes désormais le nouveau propriétaire des lieux. Cependant, l’acte de donation peut inclure certaines clauses vous empêchant de disposer librement du bien.

• La clause d’inaliénabilité signifie que vous ne pouvez pas aliéner ce bien. Vous ne pouvez ainsi pas le vendre, à moins d’avoir une renonciation écrite du donateur. Heureusement, cette clause est obligatoirement temporaires et doit être justifiée par des intérêts légitimes.
• Le droit de retour conventionnel stipule qu’en cas de décès, le bien doit revenir à celui qui vous l’a légué. Il implique donc souvent l’impossibilité de vendre.
• La réserve d’usufruit signifie que la donation s’applique sur la nue-propriété et non pas sa totalité. Il vous faut alors l’accord de l’usufruitier pour vendre.

Une fois ces étapes passées, vous pouvez ensuite vendre votre bien. Retrouvez tous nos conseils pour vendre votre maison ou votre appartement à Paris.