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À Paris les risques de loyers impayés, le turn-over des locataires en place, les dégradations du fait de la négligence des occupants, de nombreux investisseurs immobiliers font aujourd’hui le choix de vendre leur appartement plutôt que de le mettre en location. Un choix qui peut également s’avérer judicieux pour les personnes qui souhaitent obtenir en une seule fois une somme d’argent importante dans le cadre d’un projet. Mais attention, avant de pouvoir vendre votre bien immobilier sur Paris, un certain nombre de règles sont à respecter sous peine de litige ou d’annulation de la vente. Alors, quelles sont les obligations légales avant de vendre un appartement ? Nos réponses.

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Les obligations d’informations

Dans le cadre de la vente d’un appartement ou n’importe quel bien immobilier, le propriétaire doit impérativement fournir aux acquéreurs potentiels tous les renseignements disponibles relatifs au bien. Le manquement à cette obligation générale expose le vendeur à des sanctions judiciaires pouvant aller jusqu’au versement d’une indemnisation pour les préjudices causés, voire le remboursement du prix de la vente.

Concrètement, la loi prévoit l’ensemble des informations et des documents qui doivent obligatoirement être fournis par le vendeur. À savoir :

  • L’acte de propriété

  • Le dernier avis d’imposition et de taxe foncière

  • Les documents inhérents aux travaux et modifications effectués sur le bien

  • Le dossier de diagnostic technique (DDT) attestant de l’état du bien

S’il s’agit d’un appartement en copropriété, le vendeur doit également fournir les documents et informations ci-après :

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  • Le règlement de copropriété

  • L’état descriptif de division

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble

  • La superficie exacte de l’appartement

  • Les 3 derniers procès-verbaux des AG

  • Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété

Ces documents seront à annexer à la promesse de vente ou au compromis et devront être transmis à l’acquéreur au plus tard 1 jour avant la signature.

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L’obligation de délivrance du bien

En vertu de l’article 1625 du Code civil, le vendeur doit ainsi garantir à l’acquéreur une possession paisible du bien vendu. Dans les détails, le vendeur a l’obligation de respecter l’ensemble des termes de la vente et garantir la jouissance tranquille du bien par le nouveau propriétaire sur Paris ainsi qu’en province. Ainsi, une fois que toutes les informations et tous les documents relatifs à l’appartement à vendre sont mis à disposition du futur acquéreur, le propriétaire-vendeur est tenu de délivrer le bien dans l’état où il se trouvait au moment de la signature avec tous les équipements et accessoires tels qu’ils ont été mentionnés dans la promesse de vente ou le compromis de vente.

La garantie des vices cachés

À titre de rappel, un vice caché est un défaut rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui réduit de manière importante son usage par le nouveau propriétaire. Pour protéger l’acheteur contre un grave défaut l’empêchant de jouir pleinement de son bien, la loi impose au propriétaire-vendeur une obligation de garantie contre les vices cachés. Celle-ci est valable pour 1 an maximum après la vente et ne peut intervenir qu’en cas de vice antérieur à l’achat.

 

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