Être vendeur d’un bien immobilier implique plusieurs obligations. En effet, vous devez délivrer à l’acheteur le bien tel qu’il a été mentionné dans l’acte de vente. Les équipements, meubles et accessoires signalés dans ce contrat doivent aussi être cédés. Si vous ne respectez pas ces conditions, la vente pourrait être annulée.
Ainsi, estimer-immobilier-paris vous aide à faire le point sur vos obligations en tant que vendeur.
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L’obligation d’information
Le vendeur doit informer l’acheteur de tous les éléments dont il a connaissance à propos du bien. Il peut s’agir d’éléments qui ne sont pas visibles directement lors d’une visite mais qui peuvent avoir une influence sur sa valeur. Un terrain inondable, une servitude… doivent être signalés. De même, la construction d’un immeuble sur un terrain voisin pourrait aussi modifier le prix de votre maison.
Ainsi, cette obligation repose uniquement sur votre bonne foi en tant que vendeur. N’essayez pas de cacher des éléments, cela pourrait se retourner contre vous et annuler la vente.
L’obligation de délivrance
En tant que propriétaire, vous ne devez pas modifier le bien jusqu’à la remise des clés par des travaux ou changements majeurs. Cependant, en cas de dégâts, les réparations seront à votre charge.
Néanmoins, l’usure naturelle est considérée comme normale et ne peut pas vous être reprochée.
Situation personnelle lors de la vente immobilière
Afin de vendre en toute sérénité, vous devez être en mesure de prouver votre identité. Cela peut se faire grâce à un document d’identité. Vous devez ainsi indiquer votre régime matrimonial avec votre livret de famille. Il permet de connaître la répartition de la possession du bien.
Le dossier des diagnostics technique (DDT)
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe l’ensemble des études à réaliser dans le cadre de la vente.
Ces diagnostics s’effectuent en fonction de la date à laquelle à été délivré le permis de construire. Ils dépendent aussi de l’antériorité des installations.
Plusieurs documents sont à intégrer. Pour s’assurer de leur validité, tous ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié.
- L’amiante avant vente
- Le diagnostic de performance énergétique (ou DPE, qui doit être effectué avant la publication de l’annonce)
- Le plomb (CREP)
- Le métrage Loi Carrez
- Le diagnostic termites
- L’état des risques et pollution (ERP)
- L’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS)
- Les diagnostics électricité et gaz
Afin d’être certain de leur validité, pensez à les réaliser en même temps. Il n’y aura ainsi pas de doute le jour de la signature du compromis de vente.
Les documents à fournir dans le cas d’une copropriété
Si le logement fait partie d’une copropriété, certains documents sont à fournir à l’acheteur.
- Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, et leurs modificatifs
- La fiche synthétique de la copropriété
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
Vous devez aussi le renseigner sur certains éléments :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente
- Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acheteur
- L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Pour conclure
Soyez attentifs à respecter toutes ces obligations. Un manquement pourrait vous pénaliser par des dommages et intérêts, voire annuler la vente pour “réticence dolosive”.
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